Le présent contrat, ainsi que tout contrat ultérieur, est exclusivement, sauf notre accord écrit, soumis aux conditions figurant ci-après, nonobstant l’utilisation de conditions d’achat par le client, même si celles-ci stipulent le contraire et/ou nous sont adressées postérieurement à l’envoi de nos propres conditions. Une opposition éventuelle du client ne peut suspendre l’application que si elle nous parvient dans les huit jours de notre envoi, avec indication individuelle des clauses concernées.

1. OFFRES ET COMMANDES

Toutes nos propositions (offres), même assorties d’un délai de validité, sont faites sans engagement de notre part. Seule une confirmation écrite, une livraison ou une facturation de notre part nous engagent à l’égard de nos clients.

Le contrat est conclu aux termes de notre confirmation de commande, sauf réserve émise par le client dans les conditions ci-dessus indiquées (cf. encadrement).

Toute modification intervenant à cette occasion ou toute modification ultérieure des engagements réciproques nécessitent notre accord écrit et nous autorisent à une adaptation des autres clauses convenues, notamment celles sur les prix et les délais. Toute commande passée l’est à titre définitif et irrévocable.

2. RENSEIGNEMENTS SUR CARACTÉRISTIQUES ET QUANTITÉS

Les renseignements et caractéristiques figurant sur nos documents, catalogues et offres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nous ne garantissons pas une conformité totale avec les échantillons de matière, de forme ou de couleur, les photos, dessins et prototypes, dans la mesure où les différences ne diminuent la valeur où l’usage des produits que de manière peu sensible ou qu’il s’agisse d’améliorations.

3. LIVRAISONS – PERTURBATIONS DE LIVRAISON – RETARDS

3.1. Les risques et périls pour la marchandise passent à l’acheteur au moment de l’expédition ou de mise à disposition et ce même si nous livrons franco ou en port payé d’avance.

Le client est tenu d’inspecter la marchandise à l’arrivée et de signaler immédiatement au transporteur et à nous-mêmes toute non-conformité ou dégradation, même apparemment légère et limitée à l’emballage, en faisant toutes réserves appropriées.

3.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent fermes qu’après confirmation expresse par écrit.

3.3. Les délais ne commencent à courir qu’après communication par le client ou par écrit de tous documents, données et informations, à fournir par lui et après accord pour tous détails techniques et

3.4. En cas de non-respect d’un délai de livraison confirmé, toute demande de dommages-intérêts ou d’annulation de la commande ne peuvent intervenir qu’après mise en demeure et expiration d’un délai de grâce approprié. L’article 9.4 s’applique dans ce cas

3.5. Des livraisons partielles sont toujours autorisées et donnent lieu à facturation au prorata.

3.6. Nous sommes dégagés de nos obligations – soit en partie, soit en totalité – en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant soit la fabrication, soit l’expédition, soit l’importation ou la distribution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure graves totales ou partielles, qui pourraient entraver l’exécution du contrat, les accidents, l’incendie, l’embargo, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières, les perturbations des moyens de transport, les restrictions d’emploi d’énergie, les perturbations dans la production de nos propres fournisseurs ou de leurs sous-traitants, les modifications importantes des régimes douaniers ou des dispositions réglementaires en matière d’importation et d’exportation ou de contrôle des changes, ainsi que, d’une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat. Dans tous ces cas, nous pouvons demander l’exécution du contrat mais avec adaptation des délais et éventuellement des autres conditions.

3.7. En cas de retard de livraison causé par le fait du client, nous sommes autorisés à stocker la marchandise à ses risques et périls et à facturer des frais de stockage forfaitaires de 0,5 % du prix de la marchandise par mois, sous réserve de tous nos autres

4. PRIX

4.1. Nos prix sont toujours fixés au moment de la confirmation de commande.

4.2. Si notre livraison est retardée de plus de quinze jours du fait de l’acheteur, nous sommes autorisés à en effectuer la facturation à la date de mise à disposition. Dans le cas de matériel importé nos prix sont réajustables pour la fraction du prix correspondant à la valeur importée en fonction du cours de la monnaie étrangère au moment de l’importation.

4.3. Les prix s’entendent nets, départ notre dépôt, hors taxes, les frais de port en sus, le franco est accordé sous certaines conditions (départements, montant de commande…). Toute prestation supplémentaire non prévue dans la confirmation de la commande entraîne un complément de prix.

5. PAIEMENT

5.1. Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, sont payables à notre siège social.

Le paiement par traites n’est admis que si celles-ci nous sont retournées dans les deux semaines de leur émission et toujours sous réserve de bonne fin.   Sauf stipulation contraire expresse sur la confirmation de commande, nos factures sont payables à échéance de 45 jours fin de mois et/ou 60 jours nets date de facture.

Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs, ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l’objet d’aucun délai supplémentaire. Tout paiement est imputé en premier lieu sur les créances les plus anciennes et celles qui ne sont pas garanties ou privilégiées.

5.2. Tout retard de paiement – même d’un règlement partiel – aux échéances prévues, entraîne, de plein droit et immédiatement, des intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de X% supérieur au taux des avances de la Banque de France ; nous nous réservons également, en ce cas, la possibilité de suspendre tous nos contrats en cours.

En cas de retard dans les paiements, ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, d’une demande ou de l’ouverture d’une procédure collective ou de déconfiture ou de demande d’un moratoire, de saisie ou de toute autre mesure relevant de difficultés de paiement, et, enfin, dans le cas où une traite envoyée à l’acceptation ne nous est pas retournée régulièrement acceptée et domiciliée dans les deux semaines, la totalité des montants qui nous sont encore dus de par nos relations commerciales, est immédiatement et de plein droit due et exigible, même si des traites payables à des échéances ultérieures avaient été créées. Nous nous réservons également la possibilité dans tous les cas susvisés, de résoudre ou de résilier, de plein droit tout contrat avec l’acheteur, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre déclaration non équivoque. Nous serions alors en droit de reprendre, sans autre formalité, tout matériel resté en notre propriété (cf. article 7), et ce sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts ; à défaut de restitution immédiate par l’acheteur, cette restitution pourra être demandée à titre provisoire par voie judiciaire au lieu de juridiction de notre choix. Tous frais et honoraires de recouvrement ou de contentieux sont à la charge du client.

5.3. Nous nous réservons le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties de paiement, même en cas de paiement  régulier  des échéances,  dans  le  cas  où  nous  serions  informés  d’une détérioration dans la situation financière de l’acheteur ou d’un changement important dans sa situation juridique (notamment au niveau de la Direction ou des associés).

Si dans les délais demandés ces garanties ne sont pas fournies ou si les garanties nous paraissent insuffisantes, nous sommes alors en droit de nous prévaloir des dispositions des alinéas ci- dessus.

5.4 L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation pour se dégager de ses obligations de paiement.

6.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (y compris de ses accessoires).

L’acheteur devra soigneusement conserver toute marque d’identification se trouvant sur le matériel ou la marchandise ou son emballage. A défaut tous produits correspondants aux critères de nos factures sont réputés nous appartenir.

L’acheteur devra s’opposer par tous moyens aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur nos marchandises vendues sous réserve de propriété et nous en informer, par lettre recommandée, sans délai. Il doit informer, le cas échéant, le propriétaire/bailleur des locaux de stockage de notre propriété.

6.2. Dans le cours normal de son activité, le client pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété ou copropriété, mais seulement tant qu’il aura régulièrement acquitté toutes les échéances qui nous sont dues.

Il doit convenir d’une clause de réserve de propriété avec le sous-acquéreur.

Toute créance du client résultant de la disposition sur notre matériel nous est cédée dès maintenant et nous pouvons avant le règlement de tout solde par le client exiger la réitération ou confirmation de la cession ou le paiement de tout montant encaissé par le client.

6.3. La reprise de la marchandise qui nous est ouverte dès qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée par le client et qui nous est permise à tout moment, sans formalité particulière, ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages-intérêts pour inexécution. La valeur des marchandises restituées sera fixée définitivement par un expert commis par le vendeur dans les meilleurs délais.

Tous frais et charges exigibles du fait de la reprise des marchandises par le vendeur ou de la mise en recouvrement des créances cédées ou d’une intervention d’un tiers, sont à la charge du client.

7. INSPECTIONS – GARANTIES – RÉCLAMATIONS
   

7.1. Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée, dans la semaine de la livraison. La marchandise ne devra être utilisée par le client qu’après avoir obtenu notre accord.

7.2. Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché. Quelle que soit la durée légale, et pour autant qu’il y ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie pour vice caché de 6 mois après livraison.

Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application, de pose ou de montage, d’emploi excessif ou d’une usure normale du matériel. La garantie ne s’applique pas en cas de modifications ou de réparations faites sans notre accord préalable par l’acheteur.

L’acheteur doit  faire  connaître au  siège  de  notre  société,  et  ce  immédiatement  et  par  lettre  recommandée,  les  défauts  de  la  marchandise  qu’il  a  constaté.  Toute constatation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement. L’ensemble des pièces et de la marchandise litigieux doit être soigneusement gardé par l’acheteur. Le retour des pièces et des marchandises litigieuses ne pourra intervenir qu’à notre demande expresse.

La garantie consiste, à notre choix, soit en la reprise de la marchandise contre un avoir correspondant à la valeur facturée, soit en la remise en état ou au remplacement gratuit du matériel. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque raison que ce soit. La mise en jeu de notre garantie suppose préalablement que l’acheteur ait exécuté lui-même toutes ses obligations nées de l’ensemble de nos relations commerciales.

7.3. Sauf dispositions légales impératives, notre responsabilité – tant contractuelle qu’extracontractuelle – ne peut être invoquée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence particulièrement grave de nous-mêmes ou de nos préposés.

En tout cas, cette responsabilité ne couvrira que le préjudice direct du client à l’exclusion de tout dommage indirect ou d’un dommage n’affectant pas directement le matériel livré. Elle est, en outre, toujours limitée à la valeur de la facture relative au contrat concerné.

8.REGLEMENTS DES DIFFÉRENDS – VALIDITÉ/NULLITÉ

8.1. Les tribunaux du siège de la société sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos contrats. Nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux au domicile du client.

8.2. Si, pour des raisons quelconques, une des clauses ci-dessus se révèle inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente et du contrat n’en sera pas affectée pour autant.